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Section 2

Du recensement économique de la commande publique

 

Art. 214. — Pour permettre à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public d’effectuer le recensement économique cité à l’article 213 ci-dessus, le service contractant établit des fiches statistiques qu’il lui transmet.
Le modèle de la fiche précitée ainsi que les modalités de ce recensement sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.