TITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Art. 207. — La
personne morale de droit public responsable d’un service public, peut, sauf
disposition législative contraire, confier sa gestion à un délégataire.
La rémunération du délégataire est assurée
substantiellement par l’exploitation du service public.
L’autorité délégante, agissant pour le compte de la
personne morale de droit public, confie la gestion du service public par convention.
A ce titre, l’autorité délégante peut confier au délégataire la réalisation
d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service
public.
Les modalités d’application du présent titre sont
précisées par décret exécutif.
Art. 208. — A
l’expiration de la convention de délégation de service public, l’ensemble des investissements
et des biens du service public devient la propriété de la personne morale de
droit public concernée.
En outre, lors de l’exécution de la convention de
délégation de service public, ce dernier est régi notamment par les principes
de continuité, d’égalité et de mutabilité.
La délégation de service public peut également prendre
d’autres formes que celles définies ci-dessous, dans les conditions et
modalités définies par voie réglementaire.
Le délégataire exploite le service public en son nom
et à ses risques et périls, sous le contrôle de l’autorité délégante, en
percevant des redevances sur les usagers du service public.
Le délégataire finance lui-même la réalisation, les
acquisitions et l’exploitation du service public.
L’autorité délégante finance elle-même l’établissement
du service public. Le délégataire est rémunéré en percevant des redevances sur
les usagers du service public.
Le délégataire est rémunéré directement par l’autorité
délégante au moyen d'une prime fixée en pourcentage du chiffre d'affaires,
complétée d'une prime de productivité et éventuellement par une part des
bénéfices.
L’autorité délégante détermine en association avec le
délégataire les tarifs payés par les usagers du service public. Le délégataire
perçoit les tarifs pour le compte de l’autorité délégante concernée.
Le délégataire est rémunéré directement par l’autorité
délégante au moyen d'une prime fixée en pourcentage du chiffre d'affaires,
complétée d'une prime de productivité.
Les tarifs payés par les usagers sont fixés par
l’autorité délégante qui conserve les bénéfices. En cas de déficit, elle
rembourse celui-ci au gérant qui perçoit une rémunération forfaitaire. Le
délégataire perçoit les tarifs pour le compte de l’autorité délégante concernée.