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Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République, (secrétariat général du Gouvernement).
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République, (secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Mohamed Kime, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études aux services du Premier ministre.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études aux services du Premier ministre, exercées par M. Rachid Brahimi.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études aux services du Premier ministre.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de chef d’études aux services du Premier ministre, exercées par M. Youcef Feghrour.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin à des fonctions à l’ex-direction générale de la réforme administrative.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin à des fonctions à l’ex-direction générale de la réforme administrative exercées par Mmes. et MM. :
— Fouzia Houadef, chef d'études auprès du directeur d'études chargé de la modernisation et du développement administratifs ;
— Dalila Ouahrani, chef d'études auprès du directeur d'études chargé de l'organisation et du fonctionnement administratifs ;
— Nassima Bouzennoune, chef d'études auprès du directeur d'études chargé de l'organisation et du fonctionnement administratifs ;
— Chérif Ramdani, chef d'études auprès du directeur d'études chargé de la modernisation et du développement administratifs ;
Mokhtar Laleg, chef d'études auprès du directeur d'études chargé de l'évaluation et de l'analyse prospective ;
— Mohamed Boutouaba, chef d'études auprès du directeur d'études chargé de l'évaluation et de l'analyse prospective ;
— Mohamed Kara Ali, chef d'études auprès du directeur d'études chargé de l'organisation et du fonctionnement administratifs ; appelés à exercer d'autres fonctions.
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Décrets présidentiels du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin à des fonctions à l’ex-direction générale de la fonction publique.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin à des fonctions à l’ex-direction générale de la fonction publique, exercées par Mmes. et MM. :
— Abdelouaheb Laouici, directeur des statuts des emplois publics ;
— Mohamed Chernoun, directeur de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines ;

— Réda Ramdane, sous-directeur de la réglementation et des statuts ;
— Moncef Bedaïria, sous-directeur de la coopération et des relations extérieures ; — Kaddour Bensaci, sous-directeur de la régulation des effectifs ;
— Smaïl Boukria, sous-directeur des logiciels et applications ;
— Abdelkader Benslimane, sous-directeur des personnels ;
— Boualem Guerniche, sous-directeur du budget et de la comptabilité ;
— Zohra Zibra, sous-directrice de la formation ;
— Mohamed Alliche, sous-directeur de la gestion des cadres ;
— Mohamed Nazid Yousfi, chef d'études ;
— Larbi Belkacemi, chef d'études ;
— Ahmed Benali, sous-directeur des concours et des examens ; appelés à exercer d'autres fonctions.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’orientation et du contentieux à l’ex-direction générale de la fonction publique, exercées par M. Messaoud Boussenna, appelé à exercer une autre fonction.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la documentation et des archives à l’ex-direction générale de la fonction publique, exercées par Mme. Yamina Zahraoui.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation, des affaires juridiques et de la coopération à l’ex-ministère de la prospective et des statistiques.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation, des affaires juridiques et de la coopération à l’ex-ministère de la prospective et des statistiques, exercées par M. Abdelouahab Djeghlal, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection des services du budget à la direction générale du budget au ministère des finances.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection des services du budget à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Abdenacer Imessad, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des travaux publics.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère des travaux publics, exercées par M. Boussad Limani, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, exercées par M. Abdelmalik Tebibel, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant
nomination de chargés de missions auprès des services du Premier ministre.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, sont nommés chargés de missions auprès des services du Premier ministre, MM. :
— Abdenacer Imessad ;
— Boussad Limani. Décrets présidentiels du 24 Dhou El Kaada 1436

Décrets présidentiels du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015 portant nomination à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, sont nommés à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, Mmes., Mlles. et MM. :
— Abdelouaheb Laouici, directeur de la réglementation et des statuts des emplois publics ;
— Mohamed Chernoun, directeur de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines ;
— Réda Ramdane, directeur de l'application et de l'audit ;
— Mokhtar Laleg, directeur de l'organisation des structures administratives ;
— Mohamed Kime, directeur de l'administration des moyens ;
— Moncef Bedaïria, sous-directeur de la coopération et des relations extérieures ;
— Kaddour Bensaci, sous-directeur de la régulation des effectifs ;
— Smaïl Boukria, sous-directeur des logiciels et applications ;
— Abdelkader Benslimane, sous-directeur des personnels ;
— Boualem Guerniche, sous-directeur du budget et de la comptabilité ;
— Zohra Zibra, sous-directrice des établissements et organismes publics ;
— Fouzia Houadef, sous-directrice des structures administratives centrales, des organismes et des institutions consultatives ;
— Dalila Ouahrani, sous-directrice de la formation ;

— Nassima Bouzennoune, sous-directrice de l'organisation du travail administratif ;
— Mohamed Kara Ali, sous-directeur de la normalisation et de l'allègement administratif ;
— Mohamed Boutouaba, sous-directeur de la documentation et des archives ;
— Mohamed Alliche, sous-directeur des moyens généraux ;
— Mohamed Nazid Yousfi, sous-directeur de la coordination des structures d'inspection ;
— Chérif Ramdani, sous-directeur des études ;
— Larbi Belkacemi, chef d'études ;
— Ahmed Benali, chef d'études.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, M. Abdelouahab Djeghlal est nommé directeur de la modernisation et du développement administratif à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, M. Abdelmalik Tebibel est nommé directeur de l’informatique à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, M. Messaoud Boussenna est nommé sous-directeur de l’orientation et du contentieux à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, M. Kamal Abib est nommé sous-directeur de l’audit et du contrôle à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 8 septembre 2015, Mme. Souhila Medjeber est nommée chef d’études à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 4 Chaoual 1436 correspondant au 20 juillet 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes.
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Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE) ; Vu décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes ;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ;
Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce ;
Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, notamment son article 7 ;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes, dénommée ci-après « la commission ».

Art. 2. — La commission est présidée par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ou son représentant, elle est composée de :
— du directeur des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité ;
— du directeur du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;
— du directeur de la qualité et de la consommation ;

— du directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE) ;
— du directeur de la réglementation et des affaires juridiques ;
— du directeur des finances et des moyens généraux ;
— d'un représentant de l'inspection générale.
La commission peut faire appel à toute personne reconnue pour ses compétences, succeptible de l'éclairer et de l'aider dans ses travaux. Elle peut également confier toute mission ou tâche spécifique à un ou plusieurs de ses membres.

Art. 3. — Est soumis à l'examen et à l'avis de la commission, toute demande d'agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes.
Les dossiers de demande d'agrément doivent être transmis par le secrétariat technique aux membres de la commission citée ci-dessus, dans un délai de quinze (15) jours avant la tenue de sa réunion.

Art. 4. — La commission se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, tous les trois (3) mois, comme elle peut se réunir en session extraordinaire, le cas échéant.

Art. 5. — Les membres désignés doivent siéger ès-qualité au sein de la commission, aucun mandat ne peut être donné à un autre membre pour se faire représenter.

Art. 6. — La commission ne se réunit valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit sous huitaine sur une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 7. — Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8. — Les délibérations de la commission donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, signés par le président et les membres de la commission et répertoriés sur un registre côté et paraphé par son président.

Art. 9. — Le secrétariat technique et administratif de la commission est assuré par la direction des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité.

Art. 10. — Le secrétariat technique a pour missions :

— de vérifier la conformité du contenu des dossiers déposés ;
— d'enregistrer les demandes d'agrément ;
— d'établir et de notifier les convocations aux membres, accompagnées des dossiers de demande d'agrément ;
— d'établir les procès-verbaux de réunions ;

— de recueillir et conserver toutes documentations et informations utiles au fonctionnement de la commission ;
— d'établir les décisions d'agrément et les remettre aux laboratoires concernés.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1436 correspondant au 20 juillet 2015.
Amara BENYOUNES.
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
Arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 30 août 2015 complétant
l’annexe 2 de l’arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement.
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Le premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012, modifié et complété, fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement ;

Arrêtent :

Article 1er. — L'annexe 2 de l'arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012, susvisé, est complétée en ce qui concerne le classement des établissements publics de santé de proximité comme suit :